POUR PLUS D'INFORMATIONS : service-public.fr

 

ENFANT                                                                                                                                                  

Adoption

Il existe 2 types d'adoption : plénière ou simple. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans supprimer les liens avec sa famille d'origine. L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de 2 ans ou âgés tous les 2 de plus de 28 ans.

Naissance

À l'occasion de la naissance d'un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. Attestation du médecin ou de la sage-femme La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

• Carte d'identité des parents

• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Attention ! Déclaration hors délai

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

 

Où s’adresser ? Mairie de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac

Avocat

Sanctions civiles et pénales. 

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €. Par la suite, il est encore possible d'établir ou de contester une filiation en saisissant le juge. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Présomption de paternité (couple marié)

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. La présomption de paternité n'est pas automatique lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance). La présomption de paternité n'est pas non plus automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

-l'enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de l'ordonnance de non conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande (de divorce ou de séparation de corps) ou la réconciliation.

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut être établie contre son gré. Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

 Attention : tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère.

 

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

 

Recherche de paternité

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'attribution du nom du père.

 

Établissement de la filiation par possession d'état

La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.

 

Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Les subsides sont une contribution alimentaire versée à un enfant "de père inconnu" par l'homme qui a eu des relations intimes avec sa mère au moment de la conception de l'enfant. L'action à fins de subsides peut être engagée par l'enfant ou sa mère, auprès du tribunal. Cette action ne vise pas à établir un lien de filiation. Contestation de la filiation : paternité ou maternité. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

 

 

FAMILLE                                                                                                                                                  

Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Des duplicatas peuvent être délivrés. Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

- Livret de famille : délivrance à la naissance d'un premier enfant

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier en fant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Livret de famille : remise lors du mariage=

Un livret de famille est remis aux époux à l'occasion de leur mariage.

- Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être déli vré.

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation. En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant peut en demander un second.

Nouveau livret de famille (en cas de perte, vol ou destruction)

Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l'a volé, vous pouvez demander à ce qu'un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

- Allocations logement

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d'allocations : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). L'APL est versée en raison d'un critère de financement du logement (conventionné), l'ALF est versée en raison de la situation familiale, et l'ALS est versée dans tous les autres cas.

Aide personnalisée au logement (APL)

Allocation de logement familiale (ALF)

Allocation de logement sociale (ALS)

- Saisie

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Saisie d'argent

Saisie d'un bien

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire

Autre recouvrement

- Casier judiciaire

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.

Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

• Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

• Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)

• Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés

• Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers

• Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République

• Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)

• Grâces, commutations de peines ou réductions de peines

• Décisions de libération conditionnelle

• Décisions accordant la suspension de peine

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

• Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)

• Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)

• Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine

• Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale

• Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.

• Arrêtés d'expulsion abrogés

• Compositions pénales

• Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement

• Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

• Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger

• Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention

• Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)

• Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

  A noter : certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Effacement des condamnations

Certains éléments peuvent être immédiatement effacés :

• Condamnations bénéficiant de l'amnistie

• Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.

- La Carte vitale

La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé dans un délai de 5 jours, sans avoir de démarches à effectuer.

La carte Vitale contient les informations suivantes :

• Votre identité et celle de vos ayants-droit de moins de 16 ans

• Votre numéro de sécurité sociale

• Votre régime d'assurance maladie et l'organisme auquel vous êtes rattaché

• Vos éventuels droits à la complémentaire santé solidaire (CSS)

• Vos éventuels droits à l'exonération du ticket modérateur

Vous pouvez consulter les informations enregistrées sur votre carte Vitale à partir des guichets automatiques disponibles dans les organismes d'assurance maladie.

Service public

RSA

Revenu de solidarité active (RSA)

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

• Demandeur de 25 ans ou plus

Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou MSA).

• Jeune actif

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du RSA jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

• Jeunes parents

Si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà un enfant à charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 25 ans. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). 

• parent isolé

Un parent isolé peut bénéficier du RSA s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

 

ADULTE                                                                                                                                                   

 

- Les Difficultés de la vie

la maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

• Tutelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

• Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des contentieux de la protection désigne un ou plusieurs curateurs.

• Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.

• Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

• Habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

• Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.

• Mandat de protection future

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

La succession

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

Héritage : ordre et droits des héritiers

Défunt ayant eu des enfants

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu'à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Défunt sans enfant

Quand le défunt n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu'il était marié ou non. S'il était marié, ses biens vont à ses ascendants ainsi qu'à son époux ou épouse. S'il n'était pas marié, ses biens vont à ses ascendants, ainsi qu'à ses frères et sœurs. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Préparer sa succession : donation

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Faire une donation 

La donation est un acte par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

Faire une donation-partage

La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.

Testament

Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

Établir un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

Établir un testament-partage

Le testament-partage est un acte par lequel le testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

Réglement d’une Succession

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

Indivision entre les héritiers

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans l'indivision. Des règles encadrent la gestion du patrimoine en commun. Les héritiers peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indivision. L'indivision prend fin lorsque le partage est fait.

Partage des biens

Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

Rentes et capitaux versés en cas de décès

Le décès d'un salarié (du privé ou du public) peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.

- Le Capital décès

Décès d'un salarié du privé

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Décès d'un fonctionnaire

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Allocation veuvage

Au décès de l’époux(se), on peut bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à l’âge et aux ressources.

Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié

On peut percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale dans le cas d’un  ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Les droits varient selon votre situation par rapport au défunt.

 

Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit du salarié décédé

On peut percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale dans le cas d’un ayant droit d'un salarié dont la maladie professionnelle a entraîné son décès.

Pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Une pension d'invalidité de veuf(ve) peut être versée sous conditions d'âge et d'invalidité.

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension par la Sécurité sociale est possible, sous certaines

conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Pension d’invalidité de veuf ou de veuve

Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, votre époux ou épouse devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension de votre époux ou épouse. Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire

Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier.

Don du corps - Prélèvement d'organes

Don du corps à la science

Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.

Prélèvement d'organe

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée est tenu d'assurer la meilleure restauration possible du corps.

Le Chômage

Chômage : démarches auprès de Pôle emploi ou de l'Espace emploi formation

Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec Pôle emploi.

Inscription à Pôle emploi sans emploi, l’inscription se fait à tout moment.

À la perte d’emploi, s’inscrire dès le lendemain du dernier jour de travail.

Pour percevoir des allocations chômage, l’inscription doit être effectuée au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat . Il faut avoir travaillé pendant une période minimale de travail dite durée d'affiliation.

Actualisation mensuelle Pôle emploi

on doit actualiser sa situation et la renouveler chaque mois sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic). Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant affecter votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

Attention : conditions différentes si votre situation est resté la même ou à changer

Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)

Tout demandeur d'emploi est tenu de participer avec son conseiller Pôle emploi à l'élaboration et à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet détermine les offres raisonnables d'emploi correspondant au demandeur d'emploi immédiatement disponible

Radiation de Pôle emploi

En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées

Contact : ESPACE EMPLOI FORMATION, 2 rue du cours 12130 SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC

 

SENIORS                                                                                                                                                 

Allocations et aides aux personnes âgées

Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées.

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, on peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour permettre de rester à domicile (Apa à domicile), ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel on est hébergé (Apa en établissement).

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Une personne âgée peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en cas de perte d'autonomie, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) si elle a de faibles revenus, de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) si elle est invalide et n'a pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Des aides sociales peuvent aussi lui être proposées. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

en cas d’invalidité et sans l'âge de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), on peut obtenir l'Asi, sous certaines conditions. Le montant de l'Asi qui est attribué dépend du montant de ressources.

Allocation simple

dans le cas de l’absence d’une versement de pension de retraite et qu’une demande d'Aspa a été rejetée, on peut demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.

Obtenir une aide ménagère

en cas de difficultés à faire certains gestes du quotidien, on peut obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra à domicile effectuer certaines tâches ménagères (aide pour les repas, le ménage, la lessive, ...). L'aide financière est accordée sous conditions d'âge et de ressources. Elle peut être attribuée par le département ou, à défaut, par le caisse de retraite. Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa. Exemple : Passeport, mairie de Montreuil, acte de naissance…

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