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MAIRIE 

Administration

MAIRIE DE SAINT GENIEZ D'OLT - Place de l'Hôtel de Ville - BP 19
12130 SAINT GENIEZ D'OLT

HORAIRES

Tél : 05 65 70 40 01

LUNDI 9-12 14-17 heures

MARDI 9-12 14-17 heures

MERCREDI  9-12 14-17 heures

JEUDI : 9-12 heures

VENDREDI 9-12 14-17 heures

SAMEDI 9-12 heures

courriel : mairie12130@orange.fr

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

les informations suivantes sont développées sur le site

service-public.fr 

 

 

CARTE NATIONALE D’IDENTITE-PASSEPORT                                                                                                                                            

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Depuis le 7 mars 2017, de nouvelles modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité (CNI), dont le format demeure inchangé et qui reste gratuite (sauf cas de perte ou vol comme c’est déjà le cas).L’usager peut désormais s’adresser à l’une des communes équipées d’un dispositif de recueil des demandes de passeports et de CNI pour une instruction sécurisée et unifiée. Un formulaire de pré-demande en ligne disponible sur le site internet ANTS

Validité prolongée, conséquences sur le renouvellement :

Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d’expiration qui est indiquée.

Si vous n’avez pas de passeport, vous pouvez toutefois demander son renouvellement anticipé en produisant un justificatif d’un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d’identité comme titre de voyage.

MAIRIE D’ESPALION
Place de la Résistance
12 500 ESPALION
Tél : 05 65 51 10 30 ou 44
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

Pièces justificatives à joindre aux demande de CNI et de passeports 

 

PASSEPORT

Les demandes de passeport sont à effectuer auprès d’une mairie équipée d’une station biométrique. Les pièces justificatives à fournir dépendent de votre situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.

Toutes les informations sur le site service-public.fr

Un formulaire de pré-demande en ligne disponible sur le site internet ANTS

MAIRIE D’ESPALION
Place de la Résistance
12 500 ESPALION
Tél : 05 65 51 10 30 ou 44
SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

Pièces justificatives à joindre aux demande de CNI et de passeports 
Liste des communes habilités à recevoir les demandes de CNI et de passeports

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000

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NAISSANCE                                                                                                                                                                                                                                                              

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'ex trait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement, au service de l’Etat-Civil, dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Important !

Si le cinquième jour (sans compter le jour de la naissance) est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, l’expiration du délai de 5 jours est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Toute personne majeure peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

Si aucun proche ne peut venir déclarer la naissance d’un enfant dans le délai, il faut informer le personnel de la maternité du lieu de l’accouchement qui missionnera un agent de ses services à cette fin.

Le déclarant doit se présenter muni :

  • de l’imprimé "Déclaration de naissance" remis au Bureau des Entrées de l’hôpital,

  • du livret de famille des parents s’ils en possèdent un,

  • des pièces d’identité des parents,

  • éventuellement de la copie de l’acte de reconnaissance qui aura été faite avant la naissance,

  • éventuellement de la déclaration conjointe de choix de nom si les parents veulent mettre un double nom. (Document disponible au bureau des entrées de l’hôpital ou en Mairie).

Renseignements concernant la reconnaissance :

L’enfant d’un couple non marié doit faire l’objet d’une reconnaissance paternelle.

Pour que le père figure dans l’acte de naissance, il doit effectuer cette démarche soit avant la naissance de l’enfant, soit au moment de la déclaration de naissance.

Toute personne se présentant, quelle que soit sa nationalité ou l'État de résidence, pour effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité avant ou après la naissance ou au cours de la déclaration de naissance devra obligatoirement produire (aucune dérogation) :

  • l'original d'une pièce d'identité (CNI, Passeport, titre séjour)

  • un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois à son nom

En l’absence de cette reconnaissance, le père ne pourra pas figurer dans l’acte de naissance, cependant, il pourra l’effectuer après la naissance.

Dans ce cas, si les parents souhaitent que l’enfant porte le nom du père, ils devront faire auprès de la mairie du domicile de l’enfant, une déclaration de changement de nom.

Important !

Si le père n’effectue pas cette reconnaissance dans la première année de la naissance de l’enfant, celui-ci ne possèdera pas l’autorité parentale.

ATTENTION !!!

Après expiration du délai règlementaire, la déclaration de naissance ne sera plus recevable en Mairie. Vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire qui rendra un jugement déclaratif de naissance. Cette procédure nécessitera obligatoirement la saisie d'un avocat. Le délai pour établir l’acte de naissance de l’enfant sera de plusieurs mois.

MARIAGE                                                                                                                                                                                                    

SUR PLACE

Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

À savoir

en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives

Où s’adresser ? Mairie de saint Geniez d’Olt et d’Aubrac

PAR COURRIER

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

  • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

  • et l'adresse du demandeur.

Où s’adresser ? Mairie de saint Geniez d’Olt et d’Aubrac

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu

SUR PLACE

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un do cument prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ? Mairie de saint Geniez d’Olt et d’Aubrac

PAR COURRIER

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier

Type d'acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

 

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Mariage d'un Français à l'étranger

Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

Obligations des époux

L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à son époux(se) qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Elle est considérée comme un devoir de secours qui se manifeste par une entraide conjugale, qui peut être assurée par les enfants, gendres ou belles-filles. Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre. Pour cela, il doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage.

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Contrat de mariage

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage.

Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les partenaires liés par un Pacs  ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

 

La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

Divorce, séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. Une tentative de conciliation est organisée. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'époux demandeur présente une requête au JAF. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. Avant l'instance en justice, une tentative de conciliation est organisée. En l'absence d'accord, le juge rend une ordonnance de non conciliation. L'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux.

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. En cas de décès, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.

DECES                                                                                                                                                                                                             

Acte de décès : demande de copie intégrale

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

accéder au service-public.fr

SUR PLACE

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

le nom et prénoms du défunt, et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ? Mairie de saint Geniez d’Olt et d’Aubrac

PAR COURRIER

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

les nom et prénoms du défunt,

et la date du décès.

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L'enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. Elle est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches liées à la crémation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.